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■ Télécharger cet article L’article 1843-4 du Code Civil relatif à la détermination du prix des Droits Sociaux par un expert a vu son champ d’application évolué, par arrêts et jurisprudences successives, au-delà de son cadre initiale prévu par la loi, jusqu’à s’imposer en présence de conventions et formules de prix définis, lors de désaccords entre parties. Dans son ordonnance du 31 juillet 2014, la volonté du législateur a été de limiter les pouvoirs du tiers experts et de